En vigueur au 01/07/2023
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pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition
du site et des services par DANY PROVENCE HERBES et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par l'«Utilisateur».
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réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de
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utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case
précédant le texte suivant : «Je reconnais avoir lu et compris les CGU
et je les accepte».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat,
l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par
le site.
DANY PROVENCE HERBES se réserve le droit de modifier unilatéralement
et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES
L'édition du site
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assurée par la société DANY PROVENCE HERBES, immatriculée au RCS de
Tarascon sous le numéro SIRET 850 185 869 00029, dont le siège social
est situé au 12, rue de l'aqueduc 13550 Tarascon, France, adresse
e-mail :
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Le Directeur de la publication est Dany LIEBALLE.
Le Webmaster est Priscilla DigiTech (adresse e-mail :
contact@priscilladigitech.fr).
L’hébergeur du site
https://danyprovenceherbes.com/ est la
société IONOS SARL, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines
Cedex France. Contact téléphonique :
0970 808 911.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
Le site
https://danyprovenceherbes.com/ permet à
l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Vente de Fleur de sel de Camargue aromatisée aux herbes sauvages de
Provence (différentes saveurs disponibles).
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur
ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur
pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour
cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de
s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à
fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil
et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à
l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront
communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également
solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son
espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute
interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la
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cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de
toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie
électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site
(textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la
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d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour
toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il
s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre
strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et
publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque
procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du
site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article
L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété
intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le
contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site
https://danyprovenceherbes.com/ sont réputées fiables mais le site ne
garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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génèrent ni valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières,
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peut être tenu responsable de la modification des dispositions
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proximité de chaque utilisation de sa publication.
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quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les
tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous
pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.